Conditions générales de vente

 



1.      Clause générale

Toute commande de prestation passée à CAPIOTEC emporte l’acceptation par le client des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client ; en cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions générales et une disposition des conditions particulières, la disposition des conditions particulières prévaudra.

 

2.      Formalisation du contrat (acceptation des commandes)

Cette offre CAPIOTEC n’est valable que pour un délai de 3 mois à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire sur le devis); elle est en outre subordonnée aux disponibilités de CAPIOTEC en ressources tant en personnel qu’en matériel. En conséquence, la vente ne sera conclue qu’après la réception par CAPIOTEC d’un bon de commande conforme en tout point à son offre, et à l’émission par CAPIOTEC d’un accusé de réception de commande.

 

3.        Obligations du client

Le client fera en sorte que CAPIOTEC puisse exécuter ses prestations dans de bonnes conditions, notamment :

-   En lui permettant l’accès au site des prestations

-   En  fournissant à CAPIOTEC toute information nécessaire afin de garantir la qualité de la prestation.

En cas de non renseignement CAPIOTEC ne pourra être tenu pour responsable des incertitudes et approximations qui en découleront.

-   En effectuant la consignation des équipements si nécessaire et, d’une manière plus générale en garantissant des conditions de sécurité « absolue et étendue » pour les interventions de CAPIOTEC.

- En mettant à sa disposition les moyens et/ou documents nécessaires pour la réalisation des prestations.

-   En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le client devra informer CAPIOTEC au moins 15 jours avant la date (ou échéance) planifiée. Une nouvelle date sera alors fixée entre les deux parties dans une plage de plus ou moins 3 mois autour de la date (ou échéance) planifiée.

 

4.        Planning, délais d’intervention et livraison

- Les plannings d’intervention seront établis d’un commun accord entre CAPIOTEC et son client.  CAPIOTEC devra informer son client au plus tard 15 jours avant échéance si un décalage intervient par rapport au planning initial

-   Les comptes rendus ou attestations sont fournis sous 7 jours (ou dans les délais précisés au contrat).

- CAPIOTEC se réserve le droit de décliner une demande  non planifiée  si la charge de travail ne le permet pas ou si les conditions de réalisation de l’intervention ne sont  pas respectées.

- Les délais de remise des comptes rendus ou de fourniture de matériel ne sont qu’indicatifs.

 

5.        Empêchement

-   En cas d’empêchement  CAPIOTEC préviendra au plus tôt son client de sa non disponibilité une nouvelle date sera alors fixée entre les deux parties.

-   En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le client devra informer CAPIOTEC au moins 7 jours avant la date planifiée. Une nouvelle date d’intervention sera alors fixée entre les deux parties dans une plage de plus ou moins 2 mois autour de la date planifiée.

La prestation sera alors facturée sur la base du temps prévu, sauf accord entre les deux parties.

 

7.        Prix

-   Les prix sont stipulés hors taxe.

-   Sauf indication contraire dans le devis, le prix est global et forfaitaire, ferme et non révisable. Le prix couvre l’ensemble des obligations contractuelles découlant des documents constitutifs de la commande 

 




8.        Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Les paiements sont effectués aux échéances convenues, aucun escompte n’étant appliqué en cas de paiement anticipé. Une livraison partielle pourra donnée lieu à facturation correspondante. Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne, sur simple demande de CAPIOTEC le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal au jour de facturation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues seront à la charge du client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

 

9.        Réception

La réception sera prononcée à la date de remise du compte rendu ou attestation.

La remise d’un compte rendu ou attestation emporte réception sur l’ensemble des prestations.

 

10.     Sécurité

CAPIOTEC fournit l’ensemble des EPI nécessaires à son personnel.

Le port de ces EPI se fera conformément au règlement intérieur du client.

Toute intervention sur site devra faire l’objet d’une formation préalable aux risques spécifiques de l’entreprise. L’ensemble des risques et des dispositions prisent pour s’en garantir sera consigné dans un document validé par les deux parties.

Si une ou plusieurs interventions nécessitent la mise hors énergies et consignations d’équipements, celles-ci seront à la charge du client. Les déconsignations et remises sous énergies seront également à la charge du client.

CAPIOTEC se réserve un droit de retrait si les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Ce retrait entrainera  le paiement des heures prévues  pour les prestations.

 

11.     Assurance – Limite de Responsabilité :

CAPIOTEC assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile provenant des dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut causer tant au client qu’aux tiers, au cours ou du fait de l’exécution du contrat.

CAPIOTEC dispose d’un contrat Responsabilité Civile professionnelle. Le Client et son (ses) assureur(s) renoncent à tous recours à l’encontre de CAPIOTEC et de son assureur au-delà des garanties et limites fixées au titre du contrat d’assurance.

Le Client a la capacité d’exprimer ses besoins et la possibilité de recourir aux conseils d’avant-vente de CAPIOTEC. La responsabilité de CAPIOTEC ne serait donc être engagée du fait d’inadéquation des services vendus par rapport aux besoins du client.

 

12.     Règlement des litiges

Seront seuls compétents en cas de litige ou contentieux de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la présente vente, les tribunaux de Grenoble Isère France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.